Résultats pour « refus dépistage »
6 résultats
51Refus de dépistage d'alcoolémieRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux vérifications tendant à etablir l'état alcoolique 22988Refus de dépistage de stupéfiantsRefus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants 1393Refus de se soumettre à un examen médical pour le dépistage d'un transport présumé de produit stupefiant dissimule dans l'organisme 23954Refus de se soumettre au dépistage de maladie sexuellement transmissible par personne soupçonnée d'avoir commis un viol ou une agression sexuelle 28175Refus de se soumettre au dépistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions 28176Refus de se soumettre au dépistage d'une maladie virale grave par personne ayant pu contaminer un charge de mission de service public dans l'exercice de ses fonctions