NATINF 22988
Délit
Refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22988 correspond à l'infraction de « refus, par le conducteur d'un vehicule, de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'etablir s'il conduisait en ayant fait usage de stupefiants ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016. et réprimé(e) par ART.L.235-3, ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.