Résultats pour « refus d'obtempérer »

50Refus d'obtempérerRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêterDélit6 points2 ans · 15 000 € 25124Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autruiRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité permanenteDélit6 points5 ans · 75 000 € 34489Refus d'obtempérer mettant en danger un agentRefus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêter exposant directement un agent charge de constater les infractions à un risque de mort ou d'infirmité permanenteDélit6 points7 ans · 100 000 € 6369Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport public collectif routierContravention 4e classe135 € 4970Refus d'obtempérer par un commandant militaire à une réquisition légale de l'autorité civileDélit2 ans 6196Refus d'obtempérer à l'ordre d'enlever un objet entravant la circulation sur une voie publiqueContravention 4e classe135 € 23004Refus d'obtempérer aux ordres des fonctionnaires et agents en matière de police du mouillageContravention 4e classejusqu'à 750 € 11064Refus par conducteur d'obtempérer aux injonctions d'un garde lors de la traversée de voie ferrée à un passage à niveauContravention 4e classe4 points135 € 34025Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent du conseil national des activités privées de sécuritéDélit2 mois · 7 500 € 3016Refus d'obtempérer à une réquisition de l'autorité en cas d'accident dans une mineDélit 2587Refus d'obtempérer à la réquisition ou à l'ordre du préfet pour le sauvetage d'epave maritimeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4105Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 22035Refus d'obtempérer aux injonctions d'un commandant lors du contrôle en mer d'un navireDélit 9468Récidive de refus d'obtempérer à la réquisition ou à l'ordre du préfet pour le sauvetage d'epave maritimeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 40096Refus d'obtempérer à l'interdiction d'accès à un espace, une gare ou station géré par un exploitant de transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 40095Refus d'obtempérer à l'interdiction d'accès à un espace, une gare ou station géré par un exploitant de réseau de transport ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 40093Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de sécurité exerçant au profit d'un opérateur de transport public de personnes ferroviaire ou guideContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 35892Refus d'obtempérer dans les délais à une injonction en matière de protection des végétaux.Délit 34490Récidive de refus, par le conducteur d'un véhicule, d'obtempérer à une sommation de s'arrêterDélit4 ans · 30 000 € 40094Refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent de sécurité exerçant au profit d'un opérateur de de transport public collectif routierContravention 4e classeindemnité jusqu'à 150 € 35943Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêterDélit 35944Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant refuse d'obtempérer à une sommation de s'arrêterDélit 29384Refus d'obtempérer à une mesure d'expulsion par un navire inscrit ne disposant pas de certificat d'assurance couvrant ses créances maritimesDélit 32155Refus par responsable d'un navire ou engin nautique d'obtempérer aux injonctions des agents relatives au droit de passage inoffensif dans les eaux territorialesDélit 2604Refus, par le capitaine d'un navire de pêche maritime d'obtempérer à une sommation de stopper pour se soustraire à un contrôleDélit1 an · 75 000 €