Résultats pour « maltraitance animale »

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34326Diffusion sur internet de l'enregistrement d'images relatives à des sévices graves, atteintes sexuelles, actes de cruautes ou mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoisé ou captifDélit2 ans · 30 000 € 34319Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif par son propriétaire ou gardienDélit 34320Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif ayant entraîné la mortDélit5 ans · 75 000 € 26363Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par personne morale exploitant un établissement détenant des animauxDélit 6070Mauvais traitements infliges sans necessite à un animal domestique, apprivoisé ou captifContravention 4e classejusqu'à 750 € 125Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captifDélit3 ans · 45 000 € 13199Non dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges à une personne vulnérableDélit 34321Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif en présence d'un mineurDélit 7201Non dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges à un mineurDélit 22458Mauvais traitements envers un animal place sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animauxDélit1 an · 15 000 € 34331Enregistrement volontaire d'images relatives à de mauvais traitements sur un animal domestique, apprivoisé ou captifContravention 4e classejusqu'à 750 € 1234Utilisation d'animal dans des jeux ou attractions publics pouvant donner lieu à mauvais traitementsContravention 4e classejusqu'à 750 € 32842Non dénonciation de mauvais traitements, privations, agressions ou atteintes sexuelles infliges à un mineur de 15 ansDélit 34318Sévices graves ou acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif détenu par un agent dans l'exercice d'une mission de service publicDélit 22851Circulation, de nuit ou par visibilité insuffisante, de véhicule à traction animale ou de voiture à bras non muni de feux conformesContravention 3e classe68 € 35530Complicité de sévices graves ou d'acte de cruauté envers un animal domestique, apprivoisé ou captif, par enregistrement d'images relatives à la commission du délitDélit 26893Homicide involontaire par agression d'un chien ayant fait l'objet de mauvais traitements par son propriétaire ou détenteurDélit 27631Transport de denrées alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales spécifiquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29753Atteinte illicite en bande organisée à la conservation d'une espèce animale protégée ou à son habitat - protection du patrimoine naturelDélit7 ans · 750 000 € 27623Détention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygieniques réglementaires - produit ou denrée alimentaire autre que d'origine animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27624Vente ou mise en vente de produits ou denrées alimentaires non conformes aux caractéristiques hygieniques réglementaires - produit ou denrée alimentaire autre que d'origine animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28683Inexécution d'une mise en demeure ordonnée à un établissement de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires en contenant - menace pour la santé publiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3597Mise sur le marché de denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marque attestant leur conformité aux normes sanitairesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 28932Transport en vrac de produits et denrées alimentaires d'origine non animale dans un conteneur ne comportant pas la mention "uniquement pour contact alimentaire" ou équivalentContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26420Utilisation pour l'alimentation animale de matière animale faisant l'objet de restrictions ou d'interdictionsDélit