Résultats pour « defaut ct »
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12522Défaut de contrôle technique (voiture)Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie M1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de personnes au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 35613Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à deux roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L1, L3 ou L4 31851Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans effectuer les vérifications nécessaires 31847Mise à disposition d'un ascenseur par son propriétaire sans contrôle technique conforme 31853Réalisation du contrôle technique d'un ascenseur sans respecter les conditions d'impartialité et d'indépendance 27351Exécution de travaux de construction de bâtiment sans faire procéder au contrôle technique obligatoire 35615Maintien en circulation d'un quadricycle à moteur sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L6 ou L7 35614Maintien en circulation d'un véhicule motorisé à trois roues sans contrôle technique périodique - véhicule de catégorie L2 ou L5 12524Maintien en circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans contrôle technique périodique 26122Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport de matières dangereuses par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôle 30857Mise à disposition d'appareil de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans contrôle technique 26121Réalisation d'un contrôle technique de véhicule de transport en commun de personnes par un contrôleur agréé sans qualification spécifique - titulaire de l'agrément des installations de contrôle 12523Maintien en circulation d'un véhicule léger de catégorie N1 sans contrôle technique périodique - véhicule de transport de marchandises au PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 35081Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans s'assurer du respect des règles relatives à sa mise en sécurité, son entretien et son contrôle technique par son propriétaire