Résultats pour « déclaration de cession »
9 résultats
6237Cession de véhicule non déclarée (vendeur)Non déclaration dans les 15 jours au ministre de l'intérieur, par l'ancien propriétaire, de la cession d'un véhicule soumis à immatriculation 28690Déclaration mensongère certifiant la cession d'un véhicule par son propriétaire 29390Non déclaration par l'assureur de l'achat d'un véhicule endommagé - proposition d'indemnisation avec cession du véhicule 29872Cession d'arme de catégorie C, munitions ou de leurs éléments sans déclaration 30703Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C à un résident d'un autre état de l'union européenne en vue de la détenir en france sans la copie de la déclaration d'intention 29904Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C sans conservation de la copie des documents nécessaires à l'acquisition - transfert irrégulier entre particuliers d'arme soumise à déclaration 30584Cession d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans déclaration conforme 27462Non déclaration dans les délais d'une cession ou vente par le propriétaire d'un cycle à moteur non soumis à réception dont la vitesse par construction excède 25 km/H 31445Cession en bande organisée d'arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie C sans déclaration