Résultats pour « jour de collecte »
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32482Refus par conducteur de véhicule de laisser le passage à une epreuve sportive bénéficiant de l'usage exclusif temporaire de la chaussée 33245Distribution ou offre de produit du tabac dans une unité de conditionnement dépourvu de dispositif de sécurité infalsifiable conforme 35390Emploi de personnel navigant sans prendre en compte la période de réserve dans la détermination de son temps de service - aéronef 23804Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime 26029Non présentation de la déclaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale 26479Récidive de réaménagement d'un terrain de camping ou d'un parc résidentiel de loisirs visant à augmenter de plus de 10% le nombre d'emplacements sans permis 29386Inexécution, par le gestionnaire d'un service de restauration collective, de l'obligation de réaliser des actions de formation de son personnel à la qualité nutritionnelle des repas 30343Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau de marchandises sans présence à bord de la déclaration de chargement, de la lettre de voiture ou du connaissement 30649Location à la place, par personne morale, de véhicule de moins de 10 places effectuant une prestation de transport routier de personnes à titre onéreux sans réservation préalable 29901Cession d'arme ou élément d'arme de catégorie C à un résident d'un autre état de l'union européenne en vue d'un transfert à destination de l'état de résidence sans la copie de l'accord préalable de transfert 8201Récidive de remise excessive de fonds à un mineur de 16 ans ou à ses représentants légaux pour une activité de mannequin ou dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle 21880Récidive de mise à disposition de travailleur de moyen de protection individuelle non conforme aux règles techniques ou de certification 26481Récidive de réalisation de travaux sur un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisirs ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation sans permis d'aménager 28761Emploi de gens de mer à bord d'un navire sans prévoir de disposition les obligeant à utiliser le matériel de protection et à observer les mesures de prévention des accidents 31411Témoignage illégal à la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de faits relatifs à une violation de la réglementation en matière de renseignement 32785Conservation en libre accès et en état de marche d'arme ou munition de catégorie C par un organisme de formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement 33635Report du repos hebdomadaire après 12 périodes de 24 heures depuis le repos precedent avec une conduite de nuit en solo de moins de 4H30 - transport routier communautaire occasionnel de personnes (dérogation) 33844Non mise à disposition des agents de contrôle de l'attestation de formation d'une personne chargée de la distribution de crédits 1052Délivrance de contraceptif intra-uterin, de diaphragme ou de cape hors d'une pharmacie ou d'un centre de planification ou d'éducation familiale 1542Non notification dans les délais de transaction au fonds de garantie par débiteur de l'indemnité due en cas d'accident corporel de la circulation - responsable non assure 4158Détention à titre professionnel d'or, d'argent, de platine, d'alliage ou de matière de ces métaux sans registre de police 12065Entrave à l'exercice d'activité économique par chargé de mission de service public à raison de l'état de santé 12070Entrave à l'exercice d'activité économique par chargé de mission de service public à raison de la situation de famille 12908Achat en connaissance de cause de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine en quantité ou poids supérieurs à ceux autorisés 23110Emploi de personnel roulant pendant les heures supplémentaires sans majoration de salaires conforme - entreprise de transport routier de marchandises