Résultats pour « travail au noir »

34441Emploi de travailleur à des travaux sur des ouvrages de distribution d'énergie électrique ou leurs annexes sans respect des règles particulières de sécurité contre les dangers d'origine électriqueDélit 11702Soumission d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions de travail indignesDélit7 ans · 200 000 € 1224Refus de publier ou diffuser une mise au point relative à un sondage lié au débat électoral demandée par la commission des sondagesDélit 7032Distribution gratuite au public de dissolution de caoutchouc comportant un solvant dans une proportion supérieure au maximum autoriséContravention 3e classejusqu'à 450 € 7033Distribution gratuite au public de colle à boyaux comportant un solvant dans une proportion supérieure au maximum autoriséContravention 3e classejusqu'à 450 € 25170Abus de confiance au préjudice d'association faisant appel au public pour collecte de fonds d'entraide humanitaire ou socialeDélit7 ans · 750 000 € 29203Emploi de travailleur à une activité comportant un risque d'exposition à un risque chimique sans formation et information conformeDélit 34052Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de prévention des risques d'incendie et d'explosionDélit 32114Publication ou diffusion non conforme d'une mise au point relative à un sondage lié au débat électoral demandée par la commission des sondagesDélit 33254Non délivrance par un centre agréé VHU pour la reprise de véhicule hors d'usage d'un certificat de destruction au propriétaire du véhicule au moment du transfertContravention 4e classe135 € 9161Récidive d'emploi de travailleur sur toiture sur chantier de bâtiment et travaux publics sans respect des règles de sécuritéDélit 25419Mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'échelle, escabeau, marchepied ou corde ne préservant pas la sécurité du travailleurDélit 6653Utilisation, sans déclaration, par employeur, de procédé de travail pouvant provoquer une maladie professionnelleContravention 3e classejusqu'à 450 € 11698Récidive de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travailContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11701Rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dependanteDélit5 ans · 150 000 € 11846Incitation, par employeur, à dépasser la durée quotidienne maximale de travail - transport routierContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35643Entrave à la libre désignation d'un delegue de bordDélit 29199Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques cancérogènes mutagenes ou toxiques pour la reproduction sans évaluation des risques conformeDélit 4046Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt : obstacle au recouvrement - fraude fiscaleDélit 30963Recours à un intermédiaire non inscrit au registre unique des intermédiaires en assurance par une entreprise soumise au contrôle de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolutionDélit2 ans · 6 000 € 3800Emploi de travailleur à des travaux proches d'installations électriques sans respect des règles de sécuritéDélit 33223Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans respect des règles de sécurité relatives aux installationsDélit 22449Vente ou cession d'objet ou de matériel destiné au dressage de chien au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacitéDélit 22766Omission, par conducteur titulaire d'un permis probatoire et auteur d'une infraction ayant donne lieu au retrait d'au moins 3 points, de suivre dans les 4 mois la formation spécifiqueContravention 4e classe135 € 12509Entrave à la liberté d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de choisir son médecinDélit3 mois · 12 000 €