Résultats pour « traversée des voies »

34367Distribution de produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des déchets qui en sont issusContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35823Construction de bâtiment exposé à un risque cyclonique prévisible sans respect des règles de prévention des risques spécifiques en guadeloupeDélit45 000 € 35826Construction de bâtiment exposé à un risque cyclonique prévisible sans respect des règles de prévention des risques spécifiques en martiniqueDélit45 000 € 3800Emploi de travailleur à des travaux proches d'installations électriques sans respect des règles de sécuritéDélit 22744Non désignation de conseiller à la sécurité qualifié dans une entreprise effectuant des transports terrestres de marchandises dangereuses ou des opérations qui y sont liéesDélit 25974Refus, par personne morale, de fournir à l'administration des informations sur l'origine, la nature, les caractéristiques, les quantités, la destination, la valorisation ou les modes d'elimination des déchetsDélit 32585Utilisation commerciale de connaissance traditionnelle associée aux ressources génétiques sans disposer d'un certificat de conformité internationalement reconnu et des modalités de partage des avantagesDélit 33233Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles de sécurité relatives à l'utilisation ou la circulation des équipements de travail mobilesDélit 685Non mise à disposition des agents charges du contrôle du registre unique du personnelContravention 4e classejusqu'à 750 € 1041Non déclaration par le tire des incidents de paiement d'un chèqueDélit12 000 € 1153Modification frauduleuse des résultats d'un scrutin par fonctionnaire ou assimilé - commission ou bureauDélit 1157Modification des résultats d'un scrutin par manœuvres frauduleusesDélit 1209Manœuvre frauduleuse pour enfreindre la limitation du nombre des procurations par mandataireDélit2 ans · 15 000 € 3241Réemploi d'un liquidateur condamné dans la société ou il a exercé des fonctions prohibeesDélit2 ans · 9 000 € 3534Abattage d'arbre ou nettoiement des coupes non conforme aux clauses de la vente de bois du domaine de l'ÉtatContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 3861Non présentation par employeur de plan de rétablissement des conditions hygiène et sécuritéDélit 4558Non respect des obligations de contrôle et de conformité - établissement recevant du publicContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4838Abus des biens ou du crédit d'une société civile de placement immobilier par un liquidateurDélit5 ans · 9 000 € 5625Présentation à une assemblée parlementaire de pétition écrite dans des conditions non réglementairesDélit 7744Licenciement économique non conforme aux règles relatives aux critères d'ordre des licenciementsContravention 4e classejusqu'à 750 € 8550Récidive d'emploi de main d'œuvre temporaire en dehors des cas autorisésDélit 9805Récidive de celebration de mariage par officier d'état civil sans s'assurer des consentements légauxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 10508Participation à un mouvement insurrectionnel : provocation à des rassemblementsCrime 11165Usage de document imitant ceux des concessionnaires de publicité dans les annuaires d'abonnés au service téléphoniqueContravention 4e classe135 € 11844Incitation, par employeur, au non respect des règles sur le repos journalier - transport routierContravention 5e classejusqu'à 1 500 €