NATINF 8550
Délit
Recidive d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorises
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8550 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi de main d'oeuvre temporaire en dehors des cas autorises ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1255-4 AL.1, ART.L.1251-6 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.1255-4 AL.2, ART.L.1255-12 C.TRAVAIL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.