Résultats pour « travail au noir »

34940Emploi de travailleur sans transmission conforme à l'organisme certificateur de la liste des opérations de retrait ou encapsulage d'amiante, du phasage des activités et de toute modification le concernantDélit 35474Exercice d'activité comportant des risques d'exposition à des agents chimiques dangereux, mutagenes ou toxiques par un travailleur non salarié sans évaluation des risques conformeDélit4 500 € 36050Récidive d'emploi de travailleur sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentesDélit 19Non paiement d'une pension alimentaire due au créancier, par le tiers débiteur tenu au paiement directContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 13091Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé à des agents biologiques sans respect des règles de préventionDélit 21235Désignation par maître d'ouvrage d'un coordonnateur en matière de sécurité et de santé incompétent - opération de bâtiment ou génie civilDélit 21238Réalisation de travaux de bâtiment ou génie civil sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs conformeDélit 31127Exécution de travaux de maintenance sans respect par l'employeur des règles de sécuritéDélit 33222Emploi de travailleur à une activité pyrotechnique sans respect des mesures générales de sécuritéDélit 33695Marchandage par personne morale commis en bande organisée : opération illégale à but lucratif de fourniture de main d'œuvreDélit 33697Marchandage par personne morale commis à l'égard d'une personne vulnérable : opération illégale à but lucratif de fourniture de main d'œuvreDélit 34652Mise à disposition sur le marché d'équipement de protection individuelle non accompagne de la déclaration UE de conformité complete et en français ou sans lien internet conforme vers cette déclarationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35711Emploi d'un salarié à domicile à des travaux à caractère familial ou ménager sans respect des règles sur les congés payésContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 21193Aide ou assistance à violence n'ayant entraîné aucune incapacité de travailContravention 4e classejusqu'à 750 € 26721Récidive d'emploi de travailleurs de moins de 18 ans à des travaux interditsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29200Emploi de travailleur à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante sans évaluation des risques conformeDélit 33696Opération illicite de pret de main d'œuvre exclusif dans un but lucratif commise en bande organisée par personne moraleDélit 36032Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements optiques artificiels sans respect des règles de préventionDélit 36037Emploi de travailleur susceptible de dépasser les valeurs limites d'exposition aux rayonnements optiques artificiels sans suivi individuel conforme de son expositionDélit 33419Emploi de travailleur dont l'activité l'exposé aux rayonnements ionisants dans une mine, carrière ou sa dépendance sans dossier conforme de prescriptions pour communication des instructions de radioprotectionDélit 35039Emploi de travailleur à une intervention sur un équipement elevateur installé à demeure sans communication conforme relative à l'étude de sécurité spécifique et à sa fiche signalétiqueDélit 35082Mise à disposition de travailleur d'un ascenseur en service dans un local sans prendre les mesures requises en cas de défaut de fonctionnement (information du propriétaire, interdiction d'utilisation)Délit 35126Emploi autorisé de travailleur exposé aux rayonnements ionisants en dépassement des valeurs limites dans des circonstances exceptionnelles sans respect des mesures spécifiques de protectionDélit 35899Emploi de travailleur sans prévention conforme des risques liés à l'exposition aux episodes de chaleur intenseDélit 28448Emploi de travailleur à des opérations sur des installations électriques ou dans leur voisinage sans respect des règles particulières de sécuritéDélit