Résultats pour « déchets »

34074Construction d'un bâtiment d'habitation collectif sans installation conforme permettant le stockage des déchets ménagersDélit45 000 € 29060Exploitation d'une pharmacie sans satisfaire à l'obligation de remettre sans frais au patient un emballage pour la collecte de déchets de dispositifs médicaux perforantsContravention 3e classe68 € 28935Entreposage non conforme de déchets par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animaleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34511Refus de prendre en charge des déchets dangereux ou POP sans en aviser les autoritésContravention 4e classe135 € 26000Exploitation d'installation de traitement de déchet sans déclaration annuelle sur la nature, des quantités, du traitement realise et de la destination ou de l'origine de ces déchetsContravention 4e classe135 € 33748Mise sur le marché d'élément d'ameublement sans indication du coût unitaire supporte pour la gestion des déchetsContravention 3e classejusqu'à 450 € 33880Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets radioactifsContravention 4e classe135 € 23310Embarquement ou chargement sur le territoire français de déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en merDélit 25745Production d'équipements électriques et électroniques sans assurer le traitement des composants des déchets de ces équipementsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33879Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets dangereuxContravention 4e classe135 € 33881Refus de mettre à disposition des agents de contrôle le bordereau de suivi des déchets POPContravention 4e classe135 € 30344Conduite sur les eaux intérieures d'un bateau sans présence à bord de l'attestation de déchargement des déchetsContravention 1re classe11 € 10298Gestion de déchets sans agrémentDélit 27923Importation interdite de déchetsDélit 31342Non déclaration des émissions polluantes et des déchets produits par exploitant d'une installation classée soumise à autorisation ou enregistrementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34289Importation non autorisée de déchets de mercureDélit 22997Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de déchets sans tenue conforme du registre des livraisonsContravention 4e classejusqu'à 750 € 27921Transfert de déchets valorisés ou éliminés illegalementDélit 27936Transfert transfrontalier de déchets accompagne d'un document d'information inexactContravention 4e classe135 € 28010Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur inférieure à 20 mètres sans dépôt préalable des déchets de son navire dans une installation de réception avant son départDélit 28011Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 à 100 mètres de longueur sans dépôt préalable des déchets de son navire dans une installation de réception avant son départDélit 28012Escale dans un port maritime d'un navire, bateau ou engin flottant de longueur supérieure à 100 mètres sans dépôt préalable des déchets de son navire dans une installation de réception avant son départDélit 31146Enfouissement ou dépôt de déchets de construction non autorisé sur une terre agricoleDélit 33760Non justification par un producteur de déchets valorisables du respect de son obligation de triContravention 4e classe135 € 22661Abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur ou détenteurDélitAFD 1 500 €