NATINF 33748
Contravention de classe 3
Mise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33748 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'element d'ameublement sans indication du cout unitaire supporte pour la gestion des dechets ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.543-256-1, ART.L.541-10-21, ART.R.543-240 §I,§III, ART.R.543-247 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.543-256-1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.