NATINF 27936 Contravention de classe 4

Transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.541-83
ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §2,§4
ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006.

Textes de répression

ART.R.541-83
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27936 correspond à l'infraction de « transfert transfrontalier de dechets accompagne d'un document d'information inexact ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.541-83, ART.L.541-40 §I C.ENVIR. ART.3 §2,§4, ART.18, ANX.VII, ANX.III, ANX.III-A, ANX.III-B REGLT.CE DU 14/06/2006. et réprimé(e) par ART.R.541-83, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.