NATINF 28011
Délit
Escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28011 correspond à l'infraction de « escale dans un port maritime de navire, bateau ou engin flottant de 20 a 100 metres de longueur sans depot prealable des dechets de son navire dans une installation de reception avant son depart ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5336-11 AL.3, ART.L.5334-8-2 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.5336-11 AL.3, AL.5 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.