Résultats pour « jour de collecte »

7102Importation, en vue de la vente ou de la location, de moyen de captation frauduleuse de programmes telediffuses réservés à un public d'abonnésDélit 21798Vente de stock de marchandises, à un adherent de réseau de vente en chaîne, sans garantie de repriseDélit 23270Changement de file effectué sur une chaussée enneigee ou verglacee par un véhicule au PTAC > à 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de longContravention 4e classe135 € 23581Utilisation d'imprimé pour la commercialisation de véhicule sans mention de sa consommation de carburant et des émissions de dioxyde de carboneContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11398Récidive de circulation de véhicule sur une barrière de dégel sans respecter les conditions de circulationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25759Enlèvement de coupe de bois du domaine de l'état en méconnaissance des clauses générales de la venteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27292Facturation de frais illégaux lors de la résiliation d'un contrat de fourniture de gaz naturelContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27818Non report du numéro de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisée en cas de non fonctionnement de l'appareil de contrôle ou de la carte - transport routier communautaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30595Conduite sur le lac léman au delà de 3700 mètres d'un bateau de plaisance de moins de 20 mètres de longueur sans carte de navigation de la zone frequenteeContravention 3e classe68 € 4979Violation de consigne par militaire en temps de guerre, de circonstances exceptionnelles (état d'urgence ou de siège) ou en présence de bande arméeDélit 28640Dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail sur une période de douze semaines - entreprise de transport ferroviaire de marchandisesContravention 4e classejusqu'à 750 € 28741Fourniture de moyens en vue de la vente ou de la cession de titre d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans autorisationDélit15 000 € 31067Vente, distribution ou offre à titre gratuit de paquet de plus de 25 cigarettes non compose d'un nombre de cigarettes multiple de cinqDélit100 000 € 34979Diffusion d'une offre de cession de carnivore domestique sans système de contrôle préalable vérifiant la validité de l'enregistrement de l'animal au fichier national d'identification des carnivores domestiquesDélit7 500 € 35123Incitation, par donneur d'ordre, au dépassement de la charge autorisée par essieu - véhicule ou élément de véhicule de plus de 40 tonnes avec surcharge du groupe de 3 essieuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 25211Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 25216Menace de délit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeDélit 27793Dépassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la durée de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consécutives de 90 heures - transport routier communautaireContravention 4e classe135 € 28149Circulation d'un ensemble de véhicules de plus de 44 tonnes de PTRA transportant des bois ronds sans équipement ou document à bord du véhicule permettant de connaître le poids total roulant réel de l'ensembleContravention 4e classe135 € 22748Refus de présenter un véhicule de transport en commun de personnes à une bascule en vue de sa peséeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35366Perception de somme ou loyer pour l'occupation par une personne vulnérable de local ayant fait l'objet d'arrêté de cessation de la situation d'insecurite, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubriteDélit 8549Récidive de mise à disposition par entrepreneur de travail temporaire de salarié sans conclusion dans les délais de contrat écrit de mise à dispositionDélit 23111Dépassement de l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant sans interruption d'activité conforme - entreprise de transport routier de personnesContravention 4e classejusqu'à 750 € 23580Vente de voiture particulière neuve sans affichage visible par marque et type de véhicule des consommations de carburant et émissions de dioxyde de carboneContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23935Ouverture d'établissement de vente à emporter de boisson alcoolisee ou d'aliment prepare sur place pour remise immédiate au consommateur malgré arrêté de fermeture du préfet de police de parisDélit2 mois · 3 750 €