Résultats pour « traversée des voies »
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25742Vente d'équipements électriques et électroniques sans assurer la reprise des produits usages et des déchets qui en sont issus 29378Non respect des règles de la convention colreg ou négligence par personne exerçant irrégulièrement le commandement du navire ayant entraîné des blessures avec incapacité n'excédant pas 3 mois ou sans incapacité 30676Non transmission à l'agence de l'eau du registre annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels 33826Inexécution de l'injonction de limitation d'accès à une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave à la loyaute des transactions ou à l'intérêt des consommateurs 34368Distribution d'éléments d'ameublement sans assurer la reprise conforme des éléments usages et des déchets qui en sont issus 34888Exploitation d'une installation d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets 35271Perception d'avantage d'une entreprise de préparation ou vente en gros de médicaments vétérinaires par personne autorisée à délivrer des médicaments vétérinaires ou à réaliser des préparations extemporanees 35822Construction de bâtiment exposé à des risques liés aux sols argileux sans respect des règles de prévention de ces risques 6916Recel de bien provenant d'un abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles 25429Fourniture à l'administration d'informations inexactes sur les modes de gestion des déchets et les conséquences de leur mise en œuvre - producteur, exportateur, importateur de produits engendrant des déchets 26886Emploi de travailleur à une activité de manutention de charges sans respect des règles de prévention des risques 29341Exploitation de secteur alimentaire de denrées animales ou d'origine animale sans etablir de document décrivant les procédures d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques -haccp 30011Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales des décrets pris pour l'instauration d'un contrôle naval 30677Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des ventes de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels 34053Emploi de travailleur dans une mine, carrière ou sa dépendance sans respect des règles relatives au secours, à l'évacuation et au sauvetage des personnes 34113Mise en œuvre d'une solution d'effet équivalent lors de la construction ou la rénovation d'un bâtiment sans respect des conditions validées par l'attestation de respect des objectifs 35014Emploi à des travaux agricoles dans les parcs et jardins ou d'entretien de la végétation sans respect des règles relatives à la fiche d'intervention préalable 35829Non respect des obligations de remise en état des lieux après cessation de travaux, installation ou activité portant atteinte à un parc national 40127Organisation d'examen de l'epreuve théorique du permis de conduire par un organisme agréé sans s'assurer des garanties de capacité, de compétence et d'impartialité requises des examinateurs 2572Crémation sans autorisation des restes d'un corps après exhumation 3804Entrave à l'exercice des fonctions d'un delegue syndical 3884Non comparution devant la commission de conciliation des conflits collectifs 4143Contravention à un arrêté préfectoral sur la police des transports publics ferroviaires 6685Non communication des dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre hommes et femmes 7902Soustraction d'enfant des mains de la personne chargée de sa garde