Inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs

Le code NATINF 33826 correspond à l'infraction de « inexecution de l'injonction de limitation d'acces a une interface en ligne au contenu manifestement illicite portant une atteinte grave a la loyaute des transactions ou a l'interet des consommateurs ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.532-5, ART.L.521-3-1 AL.1 2° B), AL.8 C.CONSOMMAT. ART.6 §I LOI 2004-575 DU 21/06/2004. et réprimé(e) par ART.L.532-5 C.CONSOMMAT. ART.6 §IV C) AL.1 LOI 2004-575 DU 21/06/2004. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.