Résultats pour « pas de billet »

12854Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas 8 jours commises en état d'ivresse dans une enceinte sportive lors d'une manifestation sportiveDélit1 an · 15 000 € 31576Violence sur une personne se livrant à la prostitution suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 € 7146Violence avec préméditation ou guet-apens suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 € 6224Changement d'adresse non déclaré (carte grise)Non déclaration dans les délais au ministre de l'intérieur, par le propriétaire d'un véhicule, de changement de domicile ou d'établissement d'affectationContravention 4e classe135 € 27561Dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin, commise par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiéeDélit15 000 € 203Stop non respectéInobservation, par conducteur, de l'arrêt impose par le panneau "stop" à une intersection de routesContravention 4e classe4 points135 € 34437Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit7 ans · 100 000 € 26908Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit3 ans · 45 000 € 32904Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineurDélit 27574Violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas être identifiée lors de manifestation sur la voie publiqueDélit5 ans · 75 000 € 1086Dépôt sauvage d'ordures ou de déchetsDépôt ou abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'objet hors des emplacements autorisésContravention 4e classe135 € 22872Conduite d'un véhicule avec un permis de conduire d'une catégorie n'autorisant pas sa conduiteDélitAFD 800 € 7215Recel de volRecel de bien provenant d'un volDélit5 ans · 375 000 € 21944Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, résidant en france, et n'ayant pas procédé à l'échange obligatoire de ce permisContravention 4e classe135 € 34446Violence sur un fonctionnaire de la police nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par au moins deux circonstancesDélit 34435Violence sur un militaire de la gendarmerie nationale suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours aggravée par une circonstanceDélit7 ans · 100 000 € 26510Déversement sauvage de liquide insalubreDéversement ou dépôt, hors des emplacements autorisés, de déjections ou liquide insalubre transportés à l'aide d'un véhiculeContravention 5e classe200 € 10843Violence sur une personne chargée de mission de service public suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit3 ans · 45 000 € 33833Violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par deux autres circonstancesDélit 23761Conduite après usage de stupéfiantsConduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantsDélit6 points3 ans · 9 000 € 22811Stationnement gênant sur un arrêt de busStationnement gênant sur un emplacement réservé à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageursContravention 2e classe35 € 12323Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceDélit3 ans · 45 000 € 180Usage de stupéfiantsUsage illicite de stupéfiantsDélitAFD 500 € 25810Non-respect d'une interdiction de contact (peine)Entrée en relation avec une personne malgré interdiction judiciaire prononcée à titre de peineDélit2 ans · 30 000 € 22256Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit6 mois · 150 000 €