Résultats pour « marque contrefaite »

30091Installation d'équipement marin non approuve, non autorisé ou n'ayant pas obtenu la marque européenne de conformitéDélit1 an · 150 000 € 30092Non présentation des documents relatifs à l'évaluation de la conformité et aux déclarations de conformité délivrées à un équipement marin marque ce mis sur le marchéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 33700Circulation sur la moselle internationale en période de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue I vigilanceContravention 3e classe68 € 35285Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considere comme une allégation nutritionnelle sans mention de l'allégation nutritionnelle correspondanteContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30112Exercice de l'activité d'apport à la marque pour le compte d'autrui sans être agréé en qualité de commissionnaire en garantieDélit douanier 11975Transport de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11976Commerce de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20646Apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificatDélit 28705Exploitation ou commandement de navire sans marque de franc-bord - navire soumis à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de chargesDélit 28707Commandement sur ordre de navire sans marque de franc-bord - navire soumis à la convention internationale du 5 avril 1966 sur les lignes de chargesDélit 30124Transport ferroviaire de marchandise dangereuse sans marque conformeContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1828Usage d'une marque collective non conforme à son règlement d'usageDélit 20650Récidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aéronef par le piloteDélit 20651Récidive d'altération de marque d'immatriculation sur un aéronef par le piloteDélit 33702Stationnement sur la moselle internationale en période de crue d'un bâtiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue I vigilanceContravention 3e classe68 € 25191Production industrielle de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 26290Transport de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 26291Commerce de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifiéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 1829Vente ou mise en vente de produit revêtu d'une marque collective irrégulièrement employéeDélit 23635Navigation sur les eaux intérieures avec un bateau de plaisance soumis à enregistrement sans marque d'identification conforme apposée sur la coqueContravention 3e classe68 € 35048Usage d'une marque de garantie non conforme à son règlement d'usageDélit 20649Récidive d'apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le piloteDélit 25189Transbordement à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit 35049Vente ou mise en vente de produit revêtu d'une marque de garantie irrégulièrement employéeDélit 11091Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit