NATINF 33702
Contravention de classe 3
Stationnement sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue i vigilance
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33702 correspond à l'infraction de « stationnement sur la moselle internationale en periode de crue d'un batiment dans un garage amont d'une ecluse - marque de crue i vigilance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.10-02 §1 C), ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.