NATINF 30112 Délit fiscal

Exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.832-4 AL.1 C.COMMERCE. ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV
ART.56-J-SEPTIES ANX.IV
ART.56-J-OCTIES ANX.IV
ART.56-J-NONIES ANX.IV
ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I.

Textes de répression

ART.L.835-5 1°, 2°
ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800
ART.1804-B C.G.I.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 30112 correspond à l'infraction de « exercice de l'activite d'apport a la marque pour le compte d'autrui sans etre agree en qualite de commissionnaire en garantie ». Il s'agit d'un(e) délit fiscal prévu(e) par ART.L.832-4 AL.1 C.COMMERCE. ART.56-J-QUINQUIES ANX.IV, ART.56-J-SEPTIES ANX.IV, ART.56-J-OCTIES ANX.IV,ART.56-J-NONIES ANX.IV, ART.56-J-UNDECIES ANX.IV C.G.I. et réprimé(e) par ART.L.835-5 1°, 2°, ART.L.835-1 C.COMMERCE. ART.1800, ART.1804-B C.G.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.