NATINF 33700 Contravention de classe 3

Circulation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.10-02 §1 A)
ART.10-01 RPNM. ART.11
ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60
ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS.

Textes de répression

ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 33700 correspond à l'infraction de « circulation sur la moselle internationale en periode de crue d'un convoi remorque en aval - marque de crue i vigilance ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.10-02 §1 A), ART.10-01 RPNM. ART.11, ART.1 ARR.PREFEC DU 29/08/2014. ART.R.4274-60, ART.L.4262-1 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.R.4274-60 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.