Résultats pour « traversée des voies »

23851Immixtion dans un conflit du travail par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des naviresDélit3 ans · 45 000 € 24122Addition intentionnelle de radionucléide dans des biens de consommation, des denrées alimentaires ou produit de constructionDélit1 an · 15 000 € 25024Publicité auprès de personne habilitée à délivrer des médicaments vétérinaires pour des médicaments qu'elle n'est pas habilitée à délivrer ou à prescrireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27680Obstacle ou entrave aux fonctions des agents chargés de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétauxDélit6 mois · 15 000 € 28699Sous-traitance d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection des personnes à une entreprise employant des personnes non titulaires de la carte professionnelleDélit2 ans · 30 000 € 28744Opposition au contrôle des personnels d'organismes agréés à délivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - sécurité des naviresDélit 28757Utilisation, par l'exploitant ou le capitaine d'un navire de pêche, de logement de l'équipage pour emmagasiner des marchandises ou des approvisionnementsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 30455Navigation à une vitesse excessive sur les eaux intérieures par le conducteur d'un bateau à passagers - non respect des règles relatives à la prévention des remousContravention 4e classe135 € 30519Navigation sur les eaux intérieures à une vitesse excessive pres d'un bac - non respect des règles relatives à la prévention des remous du bateauContravention 3e classe68 € 31011Non conservation des données collectées dans le système de traçabilité des produits explosifs destinés à un usage civilContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31388Distribution d'équipement contenant des fluides frigorigènes sans tenir de registre des cessionsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32179Non démantèlement des installations et ouvrages d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles du plateau continental à l'expiration de l'autorisation ou à la fin de l'exploitationDélit 32948Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un lieu ouvert au public diffusant du son amplifieContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34075Construction d'un bâtiment à usage d'habitation sans respect des règles de sécurité des personnes contre un incendieDélit45 000 € 35092Direction d'une association recevant des subventions publiques sans assurer la publicité des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptesDélit9 000 € 35821Construction de bâtiment sans respect des règles fixées par un plan de prévention des risques naturels prévisiblesDélit45 000 € 35924Direction d'une association de protection des animaux sans refuge dans des locaux ou installations non conformesContravention 4e classejusqu'à 750 € 20532Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique, par un organisme non habilité, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants dépourvus du permis de conduireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23857Obstacle au contrôle des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou de protection des personnesDélit1 an · 15 000 € 27381Abus frauduleux de l'état de sujétion psychologique ou physique d'une personne par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion des participantsDélit 27397Mise sur le marché malgré interdiction de substance chimique présentant des dangers graves ou des risques non maîtrisés pour la santé humaine ou l'environnementDélit 32840Utilisation non autorisée d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits contenant une ou des substances actives de la famille des neonicotinoidesDélit 33190Navigation rhénane à une vitesse excessive d'un bâtiment de transport de matières dangereuses créant des remous ou un effet de succion de nature à endommager des bâtiments ou ouvragesContravention 4e classe135 € 35399Emploi de personnel navigant sans respect des règles relatives à la répartition et la durée des temps d'arrêt supplémentaires - aéronefContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 35520Placement ou maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique par dirigeant d'un groupement poursuivant des activités créant, maintenant ou exploitant la sujétion des participantsDélit