NATINF 28744
Délit
Opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28744 correspond à l'infraction de « opposition au controle des personnels d'organismes agrees a delivrer les titres ou certificats requis par les conventions internationales - securite des navires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5241-14, ART.L.5241-4-2 C.TRANSPORTS. ART.42-2 §II DECRET 84-810 DU 30/08/1984. et réprimé(e) par ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.