NATINF 24122
Délit
Addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 24122 correspond à l'infraction de « addition intentionnelle de radionucleide dans des biens de consommation, des denrees alimentaires ou produit de construction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1337-5 1°, ART.L.1333-4, ART.R.1333-2 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1337-5 AL.1, ART.L.1337-9 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.