Résultats pour « traversée des voies »

31161Fabrication de matériaux et objets destinés à entrer au contact des denrées alimentaires sans respect des bonnes pratiques de fabricationContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 32996Utilisation non autorisée d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou de semence traitée contenant une ou des substances actives présentant un mode d'action identique à celui de la famille des neonicotinoidesDélit 33189Navigation rhénane à une vitesse excessive d'un bâtiment à passagers créant des remous ou un effet de succion de nature à endommager des bâtiments ou ouvragesContravention 4e classe135 € 2719Non respect de la réglementation des prix des vaccins et allergènes préparés spécialement pour un seul individuContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4778Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : non conformité des installations électriques à bord d'un navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8621Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : non conformité des installations électriques à bord d'un navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 20461Conservation hors d'un coffre-fort d'arme ou munition des catégories A, B ou C par entreprise testant des armesContravention 4e classe135 € 20531Organisation, dans un lieu ferme à la circulation publique et non homologué, d'activité sportive impliquant des véhicules terrestres à moteur avec des participants dépourvus du permis de conduireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27246Inexécution des mesures de réparation des dommages causes à l'environnement par l'exploitant d'activité professionnelleContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29162Non communication des informations concernant des aliments pour animaux mis sur le marché susceptible d'être dangereuxContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29177Souscription de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non à jour des cotisations dues à ce titreContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29178Renouvellement de contrat d'assurance garantissant les risques couverts par le régime de protection sociale obligatoire des professions agricoles par une personne non à jour des cotisations dues à ce titreContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29440Omission de renseigner une des informations obligatoires du registre des transferts de produits liés à la défenseContravention 4e classejusqu'à 750 € 31342Non déclaration des émissions polluantes et des déchets produits par exploitant d'une installation classée soumise à autorisation ou enregistrementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 31584Entente entre personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au détriment du détenteur d'animaux ou de tiersDélit 32117Réalisation d'un sondage lié au débat électoral sans dépôt de la notice et des documents annexes à la commission des sondages avant sa publication ou diffusionDélit 32158Non transmission des renseignements de sécurité maritime relatives aux activités d'exploration ou d'exploitation des ressources naturelles ou minières de la zone économique exclusiveDélit 32769Organisation de séance de tir d'initiation sans vérification préalable de la non inscription des participants au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armeContravention 4e classe135 € 33059Obstacle aux fonctions d'une autorité, d'un fonctionnaire ou d'un agent habilité à exercer des missions de recherche et de constatation des infractions prévues par le code de la construction et de l'habitationDélit6 mois · 7 500 € 33798Obstacle aux fonctions d'un agent habilité de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteursDélit6 mois · 100 000 € 35688Mise à disposition sur le marché d'un produit sans indication des coordonnées du fabricant - conformité des produitsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 36020Refus d'assister ou de coopérer à un contrôle officiel des agents chargés de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétauxDélit6 mois · 15 000 € 1801Non respect des dispositions de l'arrêté d'autorisation d'un casino concernant le fonctionnement des jeux d'argent de hasardDélit3 ans · 90 000 € 13172Jet, déversement ou écoulement d'une substance dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer ayant des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou la faune - pollutionDélit2 ans · 75 000 € 22250Non respect des règles de manutention, de transbordement ou d'entreposage des marchandises dangereuses fixées par la réglementation du port maritimeDélit