Résultats pour « produits contrefaits »

28914Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles sur la maîtrise des dangers : protection des denrées contre les contaminationsContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29442Omission de renseigner une des informations obligatoires du compte rendu des prises de commandes et des transferts de produits liés à la défense effectués et reçusContravention 4e classejusqu'à 750 € 33590Exportation en contrebande de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier 33918Détention à bord d'un navire de pêche de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine sans marquage conforme de traçabilitéDélit 27717Transbordement hors d'un port designe de produits de la pêche maritime ou de l'aquaculture marine d'espèces soumises à un plan pluriannuelDélit 28922Utilisation de local ne permettant pas la mise en œuvre de bonnes pratiques d'hygiène par exploitant du secteur alimentaire de produits et denrées d'origine non animale - conception, aménagementContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29190Non transmission à l'agence de l'eau du registre annuel des ventes par un distributeur de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 29700Exercice d'une activité non autorisée par personne morale portant atteinte à un animal d'espèce non domestique ou de ses produitsDélit 31611Exposition ou vente par personne morale de produit, objet ou appareil propre à falsifier des produits alimentaires ou boissons servant à l'alimentation humaine ou animaleDélit 32401Non publication des rémunérations versées dans le cadre d'une convention passée avec un professionnel de santé - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations à finalité sanitaireDélit45 000 € 23311Embarquement ou chargement,sur le territoire français de déchets, substances, produits ou matériaux destinés à être incinérés en mer sur ordre du propriétaire ou exploitant d'un navire ou d'une plate-forme,Délit 29192Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des achats par l'acquéreur de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 29193Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel des commandes de prestations de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 31612Incitation à l'emploi par personne morale de produit, objet ou appareil propre à falsifier des produits alimentaires ou boissons servant à l'alimentation humaine ou animaleDélit 32079Dissimulation de produits du tabac dans une cachette spécialement aménagée ou un espace detourne de sa destination normale : contrebandeDélit douanier 33395Exportation en contrebande et en bande organisée de produits du tabacDélit douanier 29189Non transmission à l'agence de l'eau du bilan annuel d'activité par un prestataire de traitement de semences au moyen de produits phytopharmaceutiquesContravention 4e classejusqu'à 750 € 29421Transfert vers un État membre de l'union européenne de produits liés à la défense sans licence de transfertDélit5 ans · 75 000 € 33595Importation en contrebande et en bande organisée de marchandise non prohibée autre que les produits du tabac - atteinte intentionnelle aux intérêts financiers de l'union européenneDélit douanier 29898Terrorisme : port ou transport de produits ou engins explosifs par au moins deux personnesCrime 29187Acquisition de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques auprès d'une personne non assujettie à la redevance pour pollution diffuse sans tenue conforme de registreContravention 4e classejusqu'à 750 € 27727Non respect de l'obligation de peser les produits de la pêche maritime sur un système agréé avant leur première mise sur le marchéDélit 22259Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits sans respect des conditions fixées par l'autorité administrativeDélit 30256Ouverture ou exploitation non déclarée, par personne morale, d'un établissement de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiquesDélit150 000 € 34367Distribution de produits chimiques ménagers pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des déchets qui en sont issusContravention 5e classejusqu'à 1 500 €