Non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire

Le code NATINF 32401 correspond à l'infraction de « non publication des remunerations versees dans le cadre d'une convention passee avec un professionnel de sante - entreprise produisant ou commercialisant des produits ou prestations a finalite sanitaire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1454-3, ART.L.1453-1 §I, §I-BIS, ART.L.5311-1 §II, ART.D.1453-1 1°, ART.R.1453-2 2°, ART.R.1453-3 §I-BIS, ART.R.1453-4, ART.R.1453-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1454-3, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.