Résultats pour « déclaration en douane »

28812Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier 28820Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise prohibéeDélit douanier 40087Importation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier 40091Exportation en bande organisée sans déclaration en douane applicable à une marchandise contrefaisante (marque)Délit douanier 28819Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs)Délit douanier 28827Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la moralité publique (mise en péril des mineurs)Délit douanier 28815Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue)Délit douanier 28823Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (precurseur de drogue)Délit douanier 28813Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier 28814Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier 28821Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (stupefiant)Délit douanier 28822Exportation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la santé publique (psychotrope)Délit douanier 28875Mouvement de marchandise en infraction aux règles de prohibition d'exportation depuis le territoire douanier : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 33843Immatriculation de véhicule terrestre à moteur sans accomplissement préalable des formalités douanières et en bande organisée : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 28817Importation sans déclaration en douane applicable à une marchandise dangereuse pour la sécurité publique (arme ou munition)Délit douanier 29489Absence de déclaration recapitulative mensuelle conforme par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier 29488Absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé : tabac manufacturéDélit douanier 35920Enrichissement de produits vitivinicoles sans déclaration conformeDélit douanier 28854Introduction intentionnelle irrégulière en zone franche de marchandise : fait réputé importation sans déclarationDélit douanier 33397Violation en bande organisée d'une prohibition légale ou réglementaire d'importation de marchandise : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 33398Violation en bande organisée d'une prohibition légale ou réglementaire d'exportation de marchandise : fait réputé exportation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 29468Absence de déclaration annuelle d'inventaire de stock conforme par un entrepositaire agréé : alcool, boisson ou produit alcooliqueDélit douanier 30117Fabrication, importation ou vente de carnets de billets d'entrées dans les salles de spectacles sans déclaration de profession conformeDélit douanier 28885Détournement de produit énergétique soumis à accises, autre que l'électricité, de la destination privilegiee au point de vue fiscal : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier 28877Débarquement frauduleux d'objet passible de l'accise sur les énergies d'un navire se trouvant dans un port ou une rade de commerce : fait réputé importation sans déclaration de marchandises prohibeesDélit douanier