Résultats pour « pas de billet »

659Distribution d'imprimé ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeurDélit 5605Incitation du public à vendre ou à ne pas acheter des effets publics pour porter atteinte au crédit de la nationDélit 10094Conduite d'un véhicule ou engin à une vitesse excédant l'allure du pas sur un trottoir ou un terre-plein aménagé en parc de stationnementContravention 4e classe135 € 21197Récidive d'aide ou assistance à violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas 8 joursContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 23391Mise sur le marché d'article de literie ne comportant pas les mentions obligatoires conformesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 12830Menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracterDélit3 ans · 45 000 € 31849Conclusion par prestataire d'un contrat d'entretien d'une installation d'ascenseur ne contenant pas les clauses minimalesContravention 3e classejusqu'à 450 € 11952Stationnement de véhicule sur une route de forêt interdite à la circulationContravention 4e classejusqu'à 750 € 27149Détention sans motif légitime d'équipement, d'instrument, de programme ou donnée conçu ou adapte pour un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de donnéesDélit3 ans · 100 000 € 33264Blessures involontaires sans incapacité, par personne morale, par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudenceContravention 5e classejusqu'à 7 500 € 32806Conduite d'un véhicule terrestre à moteur compromettant la sécurité des usagers ou la tranquillité publique : violations délibérées de la réglementation routière en réunion (rodeos motorisés)Délit2 ans · 30 000 € 21709Violence dans un établissement d'enseignement ou d'éducation ou aux abords à l'occasion de l'entrée ou la sortie des eleves suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit5 ans · 75 000 € 4559Ouverture sans autorisation d'un établissement recevant du public - conformité aux règles de sécuritéContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 6245Obstacle, par un conducteur, à l'immobilisation administrative de son véhiculeDélit6 points3 mois · 3 750 € 25264Destruction par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant créer un dommage irréversible à l'environnementCrime15 ans de réclusion 34033Ouverture d'un chantier de bâtiment et travaux publics ne disposant pas de desserte en voirie conformeDélit22 500 € 28900Utilisation irrégulière d'installation radioelectrique n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignéesDélit6 mois · 30 000 € 21939Stationnement d'un véhicule dont le moteur n'est pas arrêtéContravention 4e classe135 € 25411Blessures involontaires par personne morale avec incapacité n'excédant pas 3 mois dans le cadre du travailContravention 5e classejusqu'à 7 500 € 34648Utilisation d'aliments medicamenteux pour des animaux pour lesquels ils n'ont pas été prescritsDélit 23916Menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publiqueDélit5 ans · 75 000 € 32385Circulation d'un véhicule à moteur sans certificat qualité de l'air dans une zone de circulation restreinte instituée pour lutter contre la pollution atmosphériqueContravention 3e classe68 € 11890Circulation de véhicule sur une voie d'accès interdite par arrêté préfectoral - protection de la tranquillité publique, des espèces animales ou végétales, des espaces naturels ou des sitesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 217Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalableContravention 2e classe3 points35 € 12310Dégradation ou détérioration légère de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique par inscription, signe ou dessinDélit15 000 €