NATINF 12830 Délit

Menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 434-5 du Code pénal

Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12830 correspond à l'infraction de « menace ou acte d'intimidation pour determiner une victime a ne pas porter plainte ou a se retracter ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.434-5 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.434-5, ART.434-44 AL.1,AL.4, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.