NATINF 6245
Délit
Obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6245 correspond à l'infraction de « obstacle, par un conducteur, a l'immobilisation administrative de son vehicule ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.