Résultats pour « produits contrefaits »
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27898Transport de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine provenant d'une activité de pêche illégale 28585Utilisation d'eau impropre à la consommation par l'exploitant d'un établissement du secteur alimentaire de produits d'origine végétale 28915Exercice d'activités de production primaire de produits et denrées alimentaires d'origine non animale sans respect des règles d'hygiène 29185Distribution de semences traitées au moyen de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes 29397Inexécution de mesures de police administrative ordonnées en cas d'administration de substance interdite ou réglementée à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine 29427Non présentation aux agents de contrôle du registre des transferts de produits liés à la défense 29438Non transmission du compte rendu des transferts de produits liés à la défense effectués 31098Perception non autorisée, par un étudiant se destinant à une profession de santé, d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires 31600Sollicitation de versement pour un contrat de produits de vacances à long terme avant expiration du délai de rétractation 31604Perception de versement pour un contrat de produits de vacances à long terme avant expiration du délai de rétractation 31608Mise à la charge du consommateur des frais liés à l'exercice de son droit de rétractation d'un contrat de produits de vacances à long terme 32952Perception non autorisée, par un agent public dans le domaine de la santé d'avantages procurés par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires 32955Proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un agent public du domaine de la santé par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires 32956Proposition ou fourniture non autorisée d'avantages à un agent titulaire de pouvoir de police sanitaire par une personne assurant une prestation de santé ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires 32962Non tenue à jour du dossier technique de recherche et d'identification des matériaux et produits susceptibles de libérer des fibres d'amiante à bord d'un navire 35247Non communication à l'agence européenne des produits chimiques des informations sur une substance chimique extrêmement preoccupante contenue dans un article 22486Mise sur le marché, pour des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, d'un produit ou substance interdit 25501Production de batterie sans transmettre annuellement à l' agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données sur les produits mis sur le marché 26569Distribution de produits phytopharmaceutiques sans tenue conforme du registre des ventes 26641Violence par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants sans incapacité lors de manifestation sportive 27694Transport de produits de la pêche maritime provenant d'un navire ou embarcation non titulaire d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines 27720Transbordement de produits de la pêche maritime et de l'aquaculture marine hors des lieux déterminés 28225Non communication à l'agence européenne des produits chimiques des résultats du resume d'étude des essais sur une substance chimique 28229Non notification à l'agence européenne des produits chimiques du redémarrage de l'utilisation d'une substance chimique ou d'article en contenant 28230Utilisation en aval de substance chimique extrêmement preoccupante sans notification dans les délais à l'agence européenne des produits chimiques