NATINF 31604
Délit
Perception de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31604 correspond à l'infraction de « perception de versement pour un contrat de produits de vacances a long terme avant expiration du delai de retractation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.242-29, ART.L.224-79, ART.L.224-80, ART.L.224-81, ART.L.224-69 AL.1, ART.L.224-70 2° C.CONSOMMAT. et réprimé(e) par ART.L.242-29, ART.L.242-31 AL.1, AL.2 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.