Perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires

Le code NATINF 31098 correspond à l'infraction de « perception non autorisee, par un etudiant se destinant a une profession de sante, d'avantages procures par une personne assurant une prestation de sante ou produisant ou commercialisant des produits sanitaires ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 2°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.