Résultats pour « pêche sans carte »

35482Absence totale de restitution, par une compagnie maritime, du nombre de quotas nécessaire pour couvrir ses émissions de gaz à effet de serre malgré mise en demeureDélit 6096Conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui precedeContravention 4e classe3 points135 € 27889Acceptation d'un engagement à bord d'un navire de pêche maritime inscrit sur la liste des navires pratiquant une pêche illicite, non déclarée et non autoriséeDélit 32076Pêche maritime d'anguille européenne, d'esturgeon européen ou de saumon atlantique par un navire battant pavillon français sans lien économique réel avec le territoire de la république - espèce protégéeDélit 25622Maniement de fonds pour des activités d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce par personne morale dépourvue de carte professionnelleDélit 26350Non conservation en entreprise des données électroniques d'appareil de contrôle ou de carte de conducteur d'un véhicule de transport routier équipé d'un tachygraphe numériqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 29532Non sollicitation d'une carte de séjour permanent par ressortissant d'un État tiers membre de la famille d'un ressortissant de l'union européenne, d'un État partie à l'eee ou de la confédération suisseContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4775Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence d'essai de stabilité après achèvement ou transformation du navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8618Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence d'essai de stabilité après achèvement ou transformation du navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 4306Ancrage ou pêche dans la zone de protection d'un cable sous-marin de communications électroniquesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 27760Harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sans incapacité : dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santéDélit3 ans · 45 000 € 21851Détention, par chasseur communautaire en voyage en france, d'arme ou élément d'arme non inscrite sur sa carte européenne d'arme à feuContravention 4e classe135 € 25811Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - véhicule équipé d'un tachygraphe numériqueDélit 27789Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec données lisibles - transport routier communautaire avec un véhicule équipé d'un tachygraphe numériqueContravention 3e classe68 € 4774Non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 8617Récidive de non respect des dispositions générales de sécurité et de prévention de la pollution : absence de marques de franc-bord conformes sur la coque du navireContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 22965Coupe illicite et abusive d'un seul tenant enlevant plus de la moitié en volume des arbres de futaie - absence d'autorisation de coupe dans un bois ou une forêt ne présentant pas de garantie de gestion durableDélit 26302Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse préalablement à son transport par adherent d'une fédération de chasseContravention 4e classe135 € 32988Absence de contrôle de l'accès aux armes des catégories A1 et B par prestataire de formation à une activité privée de sécuritéContravention 4e classejusqu'à 750 € 27149Détention sans motif légitime d'équipement, d'instrument, de programme ou donnée conçu ou adapte pour un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de donnéesDélit3 ans · 100 000 € 6003Voyage sans titre de transport ferroviaireContravention 3e classeindemnité 45 à 72 € 23865Emploi par un service de sécurité d'une entreprise d'une personne non titulaire de la carte professionnelle pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnesDélit2 ans · 30 000 € 30307Non mention du statut d'agent commercial sur un document de transaction immobilière - personne habilitée à négocier pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle d'entremise et de gestion d'immeublesContravention 5e classejusqu'à 1 500 € 34156Absence de contrôle par l'employeur du respect de l'obligation vaccinale imposée dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19Contravention 5e classejusqu'à 1 500 € 11065Transport de mineur en véhicule à moteur sans ceinture de sécurité ou système de retenue homologuéContravention 4e classe135 €