Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

Nature Toutes Crimes Délits Contraventions
Classe d'amende Toutes 1re — 11 € 2e — 35 € 3e — 68 € 4e — 135 € 5e — 1 500 €
Domaine juridique Tous Code pénal 3 751 Code de l'environnement 1 984 Code des transports 1 773 Code rural et de la pêche maritime 1 111 Code de la santé publique 1 041 Code de la route 931 Code du travail 930 Code de la consommation 809 Décret 549 Code de la sécurité intérieure 434 Loi 382 Code de la défense 318

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Code Infraction Nature Amende
NATINF 27623 Detention en vue de la vente ou de la distribution de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27624 Vente ou mise en vente de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27625 Distribution a titre gratuit de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27626 Fabrication de produits ou denrees alimentaires non conformes aux caracteristiques hygieniques reglementaires - produit ou denree alimentaire autre que d'origine animale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27627 Production de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27628 Transformation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27629 Distribution de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27630 Conservation de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27631 Transport de denrees alimentaires autres que d'origine animale non conformes aux prescriptions des mesures nationales specifiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27632 Defaut de mise a jour de la carte permettant l'exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27634 Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant la remise a l'eau immediate du poisson capture - eau douce Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27642 Mise sur le marche de generateur d'aerosol ne comportant pas le signe epsilon renverse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27647 Annonce de prix pour la vente au detail de fruits et legumes frais sans mention conforme de l'origine des produits Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27648 Mise en vente d'article chaussant sans etiquetage conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27650 Exposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27651 Vente, mise en vente de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27652 Mise a disposition de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27653 Distribution a titre gratuit de cycle a moteur non soumis a reception dont la vitesse par construction excede 25 km/h sans mention conforme de l'interdiction de circulation sur les voies ouvertes au public Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27655 Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans l'avertir prealablement de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27656 Emploi de prepose a la garde de matiere nucleaire sans ecrit prealable conforme attestant qu'il a pris connaissance de ses obligations et des sanctions encourues en cas de manquement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27657 Non information du ministre d'une atteinte a la securite nucleaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27658 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a consommer sur place Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27659 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique a l'interieure d'un debit de boissons a consommer sur place en un lieu immediatement visible de la clientele Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27660 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique par debitant de boissons a emporter Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27661 Non apposition, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses d'un debit de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27662 Non apposition d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique dans un point de vente de carburant Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27663 Non apposition dans un point de vente de carburant, de facon visible, a proximite du rayon des alcools et des caisses enregistreuses, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27664 Apposition, par debitant de boissons a consommer sur place, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27665 Apposition, par debitant de boissons a emporter, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27666 Apposition, dans un point de vente de carburant, d'affiche sur la protection des mineurs et repression de l'ivresse publique non conforme au modele reglementaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 27667 Proposition, par debitant de boissons a consommer sur place, de boissons alcooliques a prix reduit pendant une periode limitee sans proposer des boissons non alcooliques dans des conditions equivalentes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27668 Annonce, par debitant de boissons a consommer sur place, de reduction de prix pour l'offre de boissons alcooliques pendant une periode limitee sans annonce equivalente pour l'offre de boissons non alcooliques Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27673 Demarchage bancaire et financier sans communication des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27674 Communication des informations obligatoires pour un demarchage bancaire et financier sans faire apparaitre clairement le caractere commercial de la demarche Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27675 Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27676 Fourniture a distance d'operation d'assurance par une mutuelle sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a l'adhesion au reglement ou au contrat collectif a adhesion facultative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27677 Fourniture a distance d'operation d'assurance par une institution de prevoyance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ou a l'adhesion au reglement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27681 Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse de bovin non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27682 Presentation a la pesee de carcasse ou demi-carcasse d'ovin non conforme Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27683 Offre a la location d'un meuble de tourisme sans declaration prealable Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27684 Offre a la location de chambre d'hote sans declaration prealable Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27711 Exercice de l'activite de conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur sans carte professionnelle en cours de validite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27732 Commerce de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27733 Transport de morceau de grand gibier abattu dans un enclos non accompagne d'une attestation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27734 Commerce de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27735 Transport de morceau de gibier mort soumis au plan de chasse non accompagne d'une attestation d'origine Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27737 Infraction a un arrete reglementaire relatif aux conditions de realisation des entrainements, concours et epreuves de chien de chasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27738 Infraction a des dispositions reglementaires prises pour favoriser la protection du gibier et le repeuplement au sein des reserves de chasse et de faunes sauvages Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27739 Naturalisation de gibier mort soumis au plan de chasse non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27740 Naturalisation de grand gibier abattu dans un enclos non marque ou non identifie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27741 Non respect de ses obligations par le titulaire d'un plan de chasse individuel - controle de l'execution du plan Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27742 Agrainage ou affouragement en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27743 Chasse a tir du gibier d'eau a l'agrainee en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27744 Lacher de gibier en infraction aux prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27745 Non respect des prescriptions du schema departemental de gestion cynegetique relatives a la securite des chasseurs et des non chasseurs Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27746 Conduite d'une voiture de transport avec chauffeur sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27749 Obstacle au deroulement d'acte de chasse par l'exercice d'acte d'obstruction concerte Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27774 Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27775 Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27776 Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27777 Transport public routier de personnes en france sans copie conforme du titre administratif de transport a bord du vehicule - licence communautaire ou licence de transport interieur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27779 Destruction du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27780 Deterioration du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27781 Utilisation degradante du drapeau tricolore dans un lieu public ou ouvert au public de nature a troubler l'ordre public et avec l'intention d'outrager ce drapeau Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27782 Diffusion de nature a troubler l'ordre public d'enregistrement d'image d'une destruction, deterioration ou utilisation degradante du drapeau tricolore par l'auteur de cet outrage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27785 Non presentation de contrat de transport ou document justificatif concernant le vehicule utilise par l'entreprise faisant realiser par un transporteur des operations de cabotage routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27786 Cabotage routier de personnes sans feuille de route conforme a bord du vehicule Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27789 Utilisation d'une carte de conducteur souillee ou endommagee avec donnees lisibles - transport routier communautaire avec un vehicule equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27790 Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27791 Depassement de moins de 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27792 Depassement de moins de 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27793 Depassement de moins de 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27794 Depassement de moins de 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27795 Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27796 Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27797 Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures de la periode de 9 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27798 Prise insuffisante n'excedant pas 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27799 Prise insuffisante n'excedant pas 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27800 Prise insuffisante n'excedant pas 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27801 Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere de 9 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27802 Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27803 Depassement d'au moins 14 heures de la duree de conduite hebdomadaire de 56 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27804 Depassement d'au moins 22 heures et 30 minutes de la duree de conduite totale accumulee au cours de deux semaines consecutives de 90 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27805 Depassement d'au moins 1 heure et 30 minutes de la duree de conduite ininterrompue de 4 heures et 30 minutes - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27806 Prise insuffisante superieure a 2 heures et 30 minutes du temps de repos journalier normal de 11 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27807 Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier reduit a 9 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27808 Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier pris en deux tranches - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27809 Prise insuffisante superieure a 2 heures du temps de repos journalier de 9 heures lors de conduite en equipage - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27810 Prise insuffisante superieure a 9 heures du temps de repos hebdomadaire normal de 45 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27811 Prise insuffisante superieure a 4 heures du temps de repos hebdomadaire reduit a 24 heures - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27812 Presence a bord en quantite insuffisante du papier necessaire aux sorties imprimees pour le controle - vehicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 27813 Utilisation d'une feuille d'enregistrement pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27814 Utilisation d'une carte de conducteur pour couvrir une periode plus longue que celle pour laquelle elle est concue, sans perte de donnees - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27815 Absence de signature par le conducteur de la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27816 Absence de demande de remplacement dans un delai de 7 jours de la carte de conducteur perdue, volee ou endommagee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27817 Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27818 Non report du numero de carte de conducteur et du permis de conduire sur la feuille provisoire utilisee en cas de non fonctionnement de l'appareil de controle ou de la carte - transport routier communautaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27819 Detention en vue d'un usage personnel d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27820 Utilisation d'application technologique, de dispositif ou composant concus ou specialement adaptes pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 27821 Recours a un service concu ou specialement adapte pour porter atteinte a une mesure technique efficace de protection du droit d'auteur Contravention de classe 4 135 €

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Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant Violences Téléphone au volant Port d'arme Défaut d'assurance Signalisation & priorités Permis de conduire Vitesse & excès de vitesse Conduite dangereuse & rodéo Refus d'obtempérer & outrage Tapage & nuisances sonores Ceinture & casque Vol & recel

Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.

Crimes Délits Contraventions Glossaire des abréviations