NATINF 27802 Contravention de classe 5

Depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.3315-11 1°
ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1° AL.2
ART.4 K)
ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Textes de répression

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27802 correspond à l'infraction de « depassement d'au moins 2 heures de la duree de conduite journaliere prolongee a 10 heures - transport routier communautaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3315-11 1°, ART.R.3315-10 2° A) C.TRANSPORTS. ART.6 1° AL.2, ART.4 K), ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006. et réprimé(e) par ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.