NATINF 27675
Contravention de classe 5
Fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27675 correspond à l'infraction de « fourniture a distance d'operation d'assurance sans communication conforme des informations obligatoires prealablement a la conclusion du contrat ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.112-5, ART.R.112-4, ART.L.112-2-1 III, I, ART.L.111-1 C.ASSURANCES. et réprimé(e) par ART.R.112-5 C.ASSURANCES. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.