NATINF 27817 Contravention de classe 5

Utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.3315-11 3° E)
ART.R.3313-1
ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 5°
ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Textes de répression

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27817 correspond à l'infraction de « utilisation non conforme du dispositif de commutation de l'appareil de controle - transport routier communautaire ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3315-11 3° E), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 5°, ART.2 2° A) REGLT.UE DU 04/02/2014. et réprimé(e) par ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.