Article R645-3
6 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R645-3 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 5374 | Tenue non conforme de registre des actes d'etat civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 5375 | Publicite non conforme d'acte d'etat civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 5376 | Celebration d'un mariage par un officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9803 | Recidive de tenue non conforme de registre des actes d'etat civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9804 | Recidive de publicite non conforme d'acte d'etat civil | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 9805 | Recidive de celebration de mariage par officier d'etat civil sans s'assurer des consentements legaux | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales :
1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil ;
2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père, mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage.
Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.