Prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt :
1° De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil ;
2° De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.
Le code NATINF 12327 correspond à l'infraction de « prise d'un nom ou d'un accessoire du nom different de l'etat civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.433-19 1° C.PENAL. et réprimé(e) par ART.433-19 AL.1, ART.433-22 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.