Article L162-38

17 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L162-38 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2719 Non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2720 Non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2721 Non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2722 Non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2723 Non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2908 Non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2909 Non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2911 Non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9131 Recidive de non respect de la reglementation des prix des vaccins et allergenes prepares specialement pour un seul individu Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9132 Recidive de non respect de la reglementation des marges des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9133 Recidive de non respect de la reglementation des prix des specialites pharmaceutiques inscrites sur la liste des medicaments remboursables Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9134 Recidive de non respect de la reglementation des prix des produits et services inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9135 Recidive de non respect de la reglementation des prix et tarifs des honoraires des professions medicales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9136 Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des transports par vehicules sanitaires terrestres prives Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9137 Recidive de non respect de la reglementation relative aux forfaits afferents a l'interruption volontaire de grossesse. Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 9139 Recidive de non respect de la reglementation des tarifs des cliniques privees conventionnees Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 29965 Depassement du plafond des remises, ristournes ou avantages commerciaux accordes a un pharmacien d'officine par un fournisseur de specialite pharmaceutique remboursable Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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