Article R418-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R418-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 6171 | Implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
| NATINF 8692 | Recidive d'implantation de publicite hors agglomeration jusqu'a 20 metres des bords de route | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Article R418-6 du Code de la route
Hors agglomération, la publicité et les enseignes publicitaires et préenseignes visibles des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales sont interdites de part et d'autre de celles-ci sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux enseignes publicitaires et préenseignes qui, ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux conditions de surface et d'implantation fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'équipement.