Obstacle au contrôle de la mise en œuvre d'un plan de sûreté par l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.5336-6 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-21, ART.R.5332-22, ART.L.5332-7, ART.L.5332-10 C.TRANSPORTS.
- Art. R5336-6 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R5332-20 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R5332-21 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R5332-22 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L5332-7 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. L5332-10 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.5336-6 AL.1 C.TRANSPORTS.
- Art. R5336-6 du code des transports Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 28092 correspond à l’infraction de « obstacle au controle de la mise en œuvre d'un plan de surete par l'exploitant d'un port ou d'une installation portuaire ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.5336-6 3°, ART.R.5332-20, ART.R.5332-21, ART.R.5332-22, ART.L.5332-7, ART.L.5332-10 C.TRANSPORTS et réprimée par ART.R.5336-6 AL.1 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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