NATINF 21910
Délit
Demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21910 correspond à l'infraction de « demolition d'une construction non autorisee par un permis de demolir ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.421-3, ART.R.421-26, ART.R.421-27, ART.R.421-28 C.URBANISME. et réprimé(e) par ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.