NATINF 8202
Délit
Recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8202 correspond à l'infraction de « recidive d'emploi d'un mineur de 16 ans sans autorisation prealable dans une entreprise de spectacles ou audiovisuelle ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.7124-22, ART.L.7124-1 AL.1 1°, 2°, ART.R.7124-1 AL.1 C.TRAVAIL. et réprimé(e) par ART.L.7124-22, ART.L.7124-34 C.TRAVAIL. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.