Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.
Le code NATINF 7893 correspond à l'infraction de « menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.222-18 AL.1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-18 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.