Article R2242-11
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R2242-11 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 4086 | Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 4139 | Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6356 | Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier de voyageurs | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 6371 | Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un vehicule ou espace affecte au transport public collectif routier | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 7484 | Usage d'instrument sonore dans un vehicule ou espace affecte au transport public par remontee mecanique | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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